Les antécédents criminels: l’importance de poser des questions lors de la souscription

Maud Rivard
Catherine Pilote-Coulombe
mai 2019 Stein Monast, Quebec

Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure portant sur un autre risque auprès du même assureur.

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