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L’Alberta réagit à la hausse des poursuites vexatoires ou abusives

CABINET:SVR Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:février 2019
AUTEUR(S): Laura Bracco-Callaghan
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

l’avis de pratique au civil no 7 intitulé « Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive Application or Proceeding) » (Pouvoirs généraux de sursis ou de rejet pour cause de nature vexatoire ou constituant … Plus de détails ici »

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Rejet d’une action contre un témoin expert

CABINET:SVR Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:février 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir, Nouvelles et événements

Judd Blitt a réussi à obtenir le rejet par voie sommaire d’une action intentée contre un évaluateur immobilier. Dans l’affaire Kamal Holdings & Ventures Inc c. First Calgary Financial Credit Union Ltd, la Cour a statué, sur le fondement de l’immunité … Plus de détails ici »

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Dommages constatés : protection d’assurance concernant les règlements et principes en jeu dans l’affaire Roth c. Economical Mutual Insurance Co.

CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:février 2019
AUTEUR(S): Kamara Q. Willett
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Il n’est pas rare que les futurs propriétaires d’habitation succombent au charme des vieux bâtiments dotés d’une élégante façade ou de lignes architecturales classiques. Ces mêmes propriétaires savent généralement que leur bel immeuble au charme d’antan n’est pas conforme au … Plus de détails ici »

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Les prestations d’invalidité versées au titre du RPC sont déductibles des pertes de revenus futures

CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Nova Scotia
DATE:février 2019
AUTEUR(S): Amy MacGregor
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a renversé la décision rendue en première instance dans l’affaire Sparks c. Holland, 2019 NSCA 3 (« Sparks ») et tranché la question de savoir si les prestations d’invalidité versées au titre du Régime de pensions du … Plus de détails ici »

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Déduire les indemnités d’accident légales des dommages-intérêts délictuels en Ontario

CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): Shawn O'Connor et Chloe Waind, Articling Student
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Les victimes d’accidents de la route peuvent être indemnisées de deux façons en Ontario : elles peuvent poursuivre le conducteur fautif au civil ou réclamer des indemnités d’accident légales (« IAL »), ces prestations d’assurance automobile qui sont versées obligatoirement sans égard à … Plus de détails ici »

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Presque Une Bonne Affaire : La Décision De La Cour Suprême Du Canada Dans L’affaire Moore C. Sweet

CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

À son décès, M. Lawrence a laissé à sa conjointe survivante et à son ex-femme le soin de régler une question juridique épineuse : à qui revient le produit de l’assurance vie? Ce différend a été porté jusque devant la Cour suprême … Plus de détails ici »

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Rejet par voie de jugement sommaire d’une poursuite contre une société de crédit-bail

CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

La Cour supérieure de l’Ontario a accueilli la requête déposée par Shawn O’Connor, de Kelly Santini, afin d’obtenir le rejet par voie de jugement sommaire d’une poursuite intentée contre une société de crédit-bail. Le demandeur a introduit un recours après avoir … Plus de détails ici »

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Sous-traitant dans l’eau chaude! — Obligation de défendre de l’assureur — Clause d’exclusion relative aux « travaux de l’assuré » — Les dommages réclamés sont-ils couverts ou découlent-ils de malfaçons dans les « travaux de l’assuré »?

CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Ville de Québec c. Socomec Industriel inc. et Zurich et Intact c. Réfrabec inc. et Industries Samson inc. et Lloyd’s, 2018 QCCS 3878 Industriel Samson inc. (ci-après « Samson »), partie demanderesse en arrière-garantie, présente une demande de type Wellington visant à forcer son assureur, … Plus de détails ici »

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Non-respect d’une garantie de performance – Absence d’obligation de l’assureur de prendre fait et cause

CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

9071-3975 Québec inc. c. Leprohon inc., 2018 QCCS 3434 Assurance responsabilité professionnelle | Clauses d’exclusion applicables | Absence de sinistre LeProhon inc. (ci-après : « l’assurée »), poursuivi pour la somme de 7 873 728 $, présente une demande pour enjoindre Federated (ci-après « l’assureur »), à prendre fait et cause pour … Plus de détails ici »

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Plainte disciplinaire et lettre d’un syndic au Collège des médecins du Québec inadmissibles en preuve !

CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:janvier 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Dahan c. Poirier, 2018 QCCQ 5154 Responsabilité professionnelle et médicale | Processus disciplinaire | Administration de la preuve | Absence de pertinence | Radiation d’allégations –|Exclusion des pièces Le Dr Paul Poirier (« le défendeur »), poursuivi pour faute médicale par Abdallah Ali Dahan (« le demandeur »), … Plus de détails ici »

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