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La Cour d’appel de la Saskatchewan rend une importante décision concernant la répartition des dommages-intérêts entre les parties ayant contribué au préjudice

CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Caroline J. Smith
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

La Cour d’appel de la Saskatchewan a récemment rendu une importante décision concernant les préjudices attribuables à plusieurs parties. Dans l’arrêt Sound Stage Entertainment Inc. c. Burns (« Sound Stage »), la Cour d’appel a statué qu’en vertu de la loi intitulée … Plus de détails ici »

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Exposition aux cyberrecours collectifs au Canada

CABINET:Blaney McMurty LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Dominic Clarke
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Si le marché de l’assurance au Canada reconnaît de plus en plus la nécessité des cyberassurances, les risques de responsabilité civile connexes sont encore mal connus et mal compris. Le présent article examine les décisions pertinentes à ce jour et … Plus de détails ici »

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Faute de preuve d’attente raisonnable d’un legs, La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rejette une demande d’indemnisation pour perte d’héritage présentée en vertu de la Loi sur les accidents mortels

CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newbrunswick
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Patrick J.O. Dunn et David G. O’Brien, QC
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

La récente décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, Higgins c. Arseneau, 2019 CANB 21, présente un intérêt pour quiconque est concerné par les demandes d’indemnisation à la suite d’un accident mortel au Nouveau-Brunswick. La Cour a maintenu la décision de … Plus de détails ici »

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Des modifications à une demande introductive d’instance peuvent être autorisées après l’expiration du délai de prescription

CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Prince Edward Island
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Steven Forbes
CATÉGORIES:Articles, Automobile

La récente décision McKenna c. Stewart permet de mieux comprendre la façon dont les tribunaux interprètent l’incidence des modifications apportées en dehors des limites prescrites par la loi intitulée Statute of Limitations2 et susceptibles de donner lieu à une nouvelle … Plus de détails ici »

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Modifications proposées à la Loi sur l’assurance automobile et à la Loi sur les sociétés d’assurance

CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Elliott Bursey
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Les modifications proposées à la Loi sur l’assurance automobile et à la Loi sur les sociétés d’assurance ont fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, le 15 avril 2019. Lire la suite (en anglais)

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Un travailleur saisonnier n’est pas admissible en tant qu’« employé » à des paiements d’indemnisation du revenu au titre de sa police d’assurance automobile

CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Veronica H. Medon
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Dans la décision Temple c. Aviva Insurance Company of Canada1, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a établi que le demandeur, un travailleur saisonnier, n’occupait pas d’emploi au moment où est survenu l’accident de la route dans lequel il a été impliqué. … Plus de détails ici »

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Les antécédents criminels: l’importance de poser des questions lors de la souscription

CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): Maud Rivard et Catherine Pilote-Coulombe
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure … Plus de détails ici »

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Guide d’AGR sur la gestion des litiges au Canada

CABINET:RMC
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Canada
DATE:mai 2019
AUTEUR(S): No Author
CATÉGORIES:Articles, Guides, Centre du savoir

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La Cour supérieure du Québec se prononce sur l’obligation de bonne foi de l’assureur et de l’expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation

CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:avril 2019
AUTEUR(S): Antoine Beaudoin
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

Le 13 mars 2019, la Cour supérieure du Québec, sous la plume Chantale Lamarche, se prononce, dans l’affaire Cohen c. Lloyd’s Underwriters, sur l’obligation de bonne foi de l’assureur et de l’expert en sinistre dans le traitement d’une réclamation. La … Plus de détails ici »

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La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta rétablit le mécanisme obligatoire de règlement des différends pour les poursuites civiles

CABINET:SVR Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:avril 2019
AUTEUR(S): Grace Kim
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir

En juillet 2013, l’ex-juge en chef et l’ex-juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont suspendu l’application des règles 8.4(3)a) et 8.5(1)a) des règles de procédure de l’Alberta (aussi connues sous le nom de « règles … Plus de détails ici »

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