Des modifications à une demande introductive d’instance peuvent être autorisées après l’expiration du délai de prescription

Steven Forbes
mai 2019 Cox & Palmer, Prince Edward Island

La récente décision McKenna c. Stewart permet de mieux comprendre la façon dont les tribunaux interprètent l’incidence des modifications apportées en dehors des limites prescrites par la loi intitulée Statute of Limitations2 et susceptibles de donner lieu à une nouvelle cause d’action. À l’Île-du-Prince-Édouard, les demandes d’indemnisation découlant d’un accident de la route sont assujetties à un délai de prescription de deux ans.

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